L’asile est un lieu de refuge pour toute personne dans le besoin ou face à un danger. Ainsi, dans le souci d’aider les personnes en difficulté, une demande d’asile est ouverte à tous les réfugiés et à tous ceux qui le désirent.
C’est un droit humain qui permet au non-réfugié de bénéficier du statut de réfugié. Il permet également au demandeur d’asile de jouir d’une protection subsidiaire. Cependant, tout le monde n’en bénéficie pas toujours. Votre demande d’asile est-elle rejetée ? Vous souhaitez, malgré les raisons évoquées, la contester ? Retrouvez dans ce billet les diverses possibilités qui s’offrent à vous pour contester une demande d’asile rejetée.
Demander le réexamen de la demande d’asile
Procéder au réexamen de la demande d’asile est aussi un excellent moyen de contester le rejet définitif d’un droit à l’asile. Votre demande de réexamen est acceptée lorsque votre dossier contient un nouvel élément suivi d’arguments écrits ou oraux.
Contrairement à l’appel administratif, le réexamen d’une demande d’asile n’est pas conditionné par un délai. Une fois votre document prêt, vous pouvez lancer la procédure de demande de réexamen. C’est une démarche qui consiste à effectuer un nouvel enregistrement auprès du préfet.
Pour cela, vous devez téléphoner à la plateforme gérée par l’OFII. Cet appel téléphonique est suivi d’une présentation devant le pré-accueil et le guichet unique. Les nouveaux éléments que vous fournissez ne sont pas examinés par la préfecture.
En effet, son rôle est d’accéder à la demande de réexamen sans toutefois traiter le dossier. Vous obtiendrez de la préfecture une attestation de demande d’asile valable pour un mois. De même, une autorisation de huit jours vous est accordée pour saisir l’OFPRA. Elle se chargera ensuite d’enregistrer la demande et de l’examiner.
Le réexamen d’une demande d’asile se déroule en deux phases. La première consiste à faire un premier examen des faits et des éléments présentés par le demandeur. Cet examen détermine la décision de l’Office ainsi que le renouvellement de l’attestation d’asile.
Lorsqu’il y a irrecevabilité, l’Office statue en procédure accélérée. À la suite de cette décision, vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez dans ce cas solliciter l’aide juridictionnelle.
Déposer un recours devant la CNDA
Déposer un recours est ce qu’il faut faire pour contester une décision de l’OFPRA auprès de la CNDA. Vous avez un mois pour lancer la procédure. Pour faire votre recours, vous aurez à le rédiger en français.
Dans cette correspondance, vos données personnelles doivent figurer ainsi que les pièces appuyant votre demande. Vous devez également inscrire la langue que vous avez choisie pour l’audience. N’oubliez pas de mentionner la décision de refus de l’OFPRA.
Si votre dossier a été déclaré complet, cela signifie que la Cour nationale du droit d’asile a reçu votre recours. Un accusé de réception suivi d’un avis d’enregistrement vous sera ensuite transmis.
Une fois votre recours enregistré, il est examiné par un rapporteur qui transmet par la suite votre dossier au juge. S’il s’agit d’une procédure normale, vous devez attendre cinq mois avant que la cour ne rende son jugement.
Par contre, les dossiers en procédure accélérée ou déclarés irrecevables sont traités en cinq semaines. Après cet examen, vous pouvez vous attendre à une réponse affirmative ou négative.
Lorsque le recours est accepté, votre demande d’asile autrefois rejetée vous est accordée. Ce qui vous donnera droit à une carte de résident. Par contre, si le recours est refusé, vous ne pouvez renouveler l’attestation de votre droit d’asile.
Le rejet de votre recours entraîne une OQTF dans un délai de 15 jours. Vous pouvez déposer un recours suspensif dans les 48 h qui suivent si vous souhaitez contester cette décision.
Faire appel contre le jugement
Faire appel contre le jugement est l’une des possibilités qui s’offrent à vous pour contester la demande d’asile refusée. C’est un appel administratif. Il se tient devant l’organisme chargé d’examiner en deuxième instance les demandes d’asile rejetées par le Service d’asile (ACR).
Le délai prévu pour faire appel est de 10 à 20 jours à compter du jour où la lettre de rejet a été envoyée. Si vous ne respectez pas ce délai, votre dossier ne sera plus traité et votre procédure sera annulée. Vous pouvez lancer cette procédure lorsque dans votre démarche, vous souhaitez avoir le statut de réfugié et la protection subsidiaire, mais vous n’obtenez que cette dernière.
Si vous vous faites accompagner par un avocat pour comparaître devant l’autorité des contrôles des réfugiés, il est chargé d’envoyer un courrier tout en respectant le délai prévu dans la lettre de rejet.
Dans cette correspondance, vous devez faire mention de votre désir de faire appel contre la décision du service d’asile. En cas de refus de l’appel administratif, un préavis de 15 jours vous est donné pour quitter la France. Au cas contraire, une lettre de reconnaissance vous sera envoyée.
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