Aide Notre Blog BiTWiiN expliqué Recommander BiTWiiN

Conditions Générales d'Utilisation BITWIIN

SOMMAIRE

Préambule

Le site BiTWiiN.com (ci-après dénommée « BITWIIN ») est édité par la société LBT PARTENAIRES, SARL (Société à Responsabilité Limitée) au capital de 10 000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 503 899 247, dont le siège social est situé 2, Square Théodore Judlin, 75015 Paris, offre un service de mise en relation entre particuliers seniors prestataires de services d'une part et employeurs (particuliers, entreprises ou associations) demandeurs d'une prestation de service d'autre part (ci-après dénommé « le Service »), accessible sur Internet à l'adresse url http://www.BiTWiiN.com (ci-après dénommé « le Site »).

Le particulier senior prestataire de service (ci-après dénommé le « Prestataire ») est une personne physique souhaitant offrir ses services à un employeur (particuliers, entreprises ou associations) en effectuant un travail ponctuel. Il n'est pas lié contractuellement à une entreprise ou à un quelconque organisme lui interdisant d'effectuer ce genre de missions.

L’employeur (particuliers, entreprises ou associations) demandeur de prestation(s) de service(s) (ci-après dénommé le « Employeur ») est une personne physique ou morale agissant en son nom, dans un cadre personnel ou professionnel ayant besoin d'un Prestataire pour effectuer une mission ponctuelle.

L'Utilisateur désigne indifféremment le Prestataire de service ou l’Employeur.

Le terme Contact fait référence au profil enregistré par tout Prestataire lors de son inscription aux Services. Les contacts peuvent être gratuits ou achetés selon les types d’abonnements décrits à l’article 6.

L'utilisation du Site et l'inscription à BITWIIN sont entièrement gratuites pour les Prestataires de service et pour les Demandeurs. Pour les Demandeurs, l'accès aux Contacts est payant dans certains cas.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles chacun des Utilisateurs est autorisé à utiliser les Services.

Article 1 : Acceptation des CGU

Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter au regard du droit français et son utilisation implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU.

L'utilisation du Site et l'inscription au Service supposent que vous respectiez les CGU sans exception ni réserve.

Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Site ni vous inscrire au Service proposé par BITWIIN.

Article 2 : Description du service

Le Service proposé par BITWIIN consiste à mettre en relation des Prestataires de services non professionnels et des Employeurs dans les domaines d'activités suivants, notamment :

  • entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
  • gardes d'enfant(s) à domicile ;
  • soutien scolaire et cours à domicile ;
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • garde malade à l'exclusion des soins ;
  • assistance informatique et Internet à domicile ;
  • soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • assistance administrative à domicile ;
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile ;
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
  • livraison de courses à domicile ;
  • Comptabilité ;
  • Prestation de conseil en tous genres ;
  • Prestation de coaching en tous genres.

Cette liste d'activités n'est pas une liste exhaustive et la possibilité est laissée aux Prestataires de proposer d'autres services sous réserve de leur licéité au regard de la législation et de la réglementation françaises en vigueur.

Article 3 : Inscription au service sur le site

3.1 Les services proposés par BITWIIN sont accessibles aux Utilisateurs uniquement à la suite de leur inscription sur le Site. Cette inscription est gratuite pour tous les Utilisateurs.

3.2 Pour ce faire, l'Utilisateur doit se rendre sur le Site et s'identifier en fournissant ses coordonnées : nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone. Au moment de son inscription il choisira également un identifiant et un mot de passe qui lui permettront par la suite d'accéder aux services de BITWIIN. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels.

3.3 L'Utilisateur sera réputé inscrit dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique, à l'adresse e-mail qu'il aura communiquée lors de son inscription, un message de confirmation de son inscription au Service comprenant l'identifiant et le mot de passe saisis lors de son inscription et lui permettant de se connecter à son espace membre.

Article 4 : Accès au Service - Identifiant et mot de passe

4.1 L'accès au Service n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur et confirmé par e-mail. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. A ce titre, l'accès au Service est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Tout accès au Service via lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé avoir été effectué par l'Utilisateur qui en assume dès lors l'entière responsabilité.

4.2 Il appartient à l'Utilisateur, en cas de perte, vol ou de tout autre acte frauduleux à l'égard de son identifiant et de son mot de passe d'en informer par écrit et dans les meilleurs délais BITWIIN et de justifier à cette occasion de son identité par tous les moyens. À réception de cette notification écrite dûment justifiée, BITWIIN procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite via son identifiant et son mot de passe.

Article 5 : Durée d'utilisation du Service

5.1 Durée d'utilisation du Service par les Employeurs

5.1.1 BITWIIN propose aux Employeurs de souscrire au Service suivant une formule d'abonnement. Formule abonnement : L’Employeur peut souscrire un abonnement d'une durée de : une semaine, donnant accès à l'ensemble des profils des Prestataires (ci-après dénommée «CV thèque») au cours de la période choisie. L'abonnement donne également droit au dépôt d’une annonce supplémentaire (en plus des trois initialement offertes) de la part de l’Employeur sur le site ainsi qu’à un maximum de 25 (vingt cinq) mises en relation par jour. Est considérée comme une mise en relation, le fait pour un Employeur d'obtenir les coordonnées d'un Prestataire que ce soit son adresse e-mail, son numéro de téléphone ou son adresse postale.

Formule Non Abonné : L’Employeur inscrit au Service peut déposer 3 (trois) annonces gratuitement sur le site, mais n’a pas d’accès à la CVthèque du site.

Formule dépôt d’une annonce : le dépôt de toute annonce supplémentaire (hors les trois premières offertes à tout utilisateur du site et/ou la quatrième offerte lors de la souscription à l’abonnement hebdomadaire) nécessitera de payer la somme forfaitaire de 1.90 €.

5.1.2 Une fois l'abonnement arrivé à son terme, l’Employeur n'aura plus accès aux Profils des Prestataires et ne pourra plus leur envoyer d’annonces à partir du Site, ni être mis en relation avec eux.

5.1.3 Les disposition des articles 9.1.1 et 9.1.2 sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement au Service et jusqu'à 30 jours à compter de la cessation de ce dernier.

5.1.4 En cas d’inactivité du Prestataire sur le Site (non consultation du compte) pendant 4 (quatre) mois consécutifs, BiTWiiN se réserve la possibilité de supprimer son compte sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours notifié par e-mail avant la résiliation de son compte.

5.2 Durée d'utilisation du Service par les Prestataires

5.2.1 L'accès au Service est gratuit pour les Prestataires.

5.2.2 En cas d'inactivité du Prestataire sur le Site (non consultation du compte) pendant 4 (quatre) mois consécutifs, BITWIIN se réserve la possibilité de supprimer son compte sous réserve du respect d'un préavis de 15 (quinze) jours notifié par e-mail avant la résiliation de son compte.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des formules proposées aux Employeurs sont susceptibles de modification, sans notification préalable des particuliers.

Tarifs des formules d'abonnement

Type d'abonnement Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros
Abonnement de 1 (une) semaine 9,90 € (neuf euros et quatre-vingt dix cents)

Tarifs des formules d’annonces

Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros Type d'abonnement
1 ANNONCE 1,90 € (un euro et quatre-vingt dix cents)

Article 7 : Engagements et Responsabilité des Utilisateurs

7.1 Lors de son inscription, l'Utilisateur fournira différentes informations dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à BITWIIN sur le Site de tout changement des informations le concernant en accédant à son profil.

7.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. Dès lors, l'Utilisateur garantit BITWIIN de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site.

7.3 L'Utilisateur garantit BITWIIN qu'il n'utilisera le Service qu'à des fins personnelles et licites.

7.4 L'Utilisateur s'engage dès lors à garantir, indemniser et dédommager la société BITWIIN de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société si sa responsabilité civile ou pénale venait à être engagée par un tiers, suite à un manquement de l'Utilisateur.

Article 8 : Engagements et Responsabilités de BITWIIN

8.1 BITWIIN met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de services visant à faciliter la diffusion auprès des Prestataires des demandes émanant des Employeurs. L’Utilisateur est parfaitement conscient que BITWIIN ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site ; le nombre de demandes transmises par les Employeurs; l'aboutissement des démarches entreprises par les Prestataires auprès des Employeurs; le nombre et la fréquence de demandes des Employeurs, d'intervention, rencontres accessibles dans le cadre du Service. L’Employeur est parfaitement conscient que BITWIIN ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site ; le nombre de contacts générés auprès des Prestataires ; l'aboutissement des démarches entreprises auprès des Prestataires ; le nombre et la fréquence des interventions des Prestataires ; rencontres accessibles dans le cadre du Service, la qualité des prestations effectuées. BITWIIN assume, dans le cadre de la fourniture du Service, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

8.2 BITWIIN décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Prestataires ; les dites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers. BITWIIN décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations réalisées par les Prestataires auprès des Employeurs. Le Prestataire fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales liées à la réalisation d'une intervention chez un Employeur, y compris les assurances qui s'avéreraient nécessaires.

8.3 BITWIIN fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service opérationnel et accessible. Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison d'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourraient naître de l'utilisation du Service par un Utilisateur.

8.4 BITWIIN fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Prestataires et les Employeurs. BITWIIN ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre un Prestataire et un Employeur mis en relation.

Article 9 : Suspension du Service

9.1 En cas de non respect par l'Utilisateur des présentes CGU, BITWIIN se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service et/ou de suspendre la mise à disposition de son profil sur le Site s'il s'agit d'un Prestataire et/ou de suspendre l'accès au Service.

9.2 BITWIIN se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs certains éléments mis à disposition par un Utilisateur sur le Site qui paraîtraient en violation des présentes CGU et/ou dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Les données nominatives, qui sont demandées à l'Utilisateur lors de son inscription, seront utilisées par BITWIIN à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi N°2004-800 dite " Informatique et Libertés " et 22 I) de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur du Site dispose de la possibilité de s'opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

10.2 BITWIIN peut être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux. Conformément à l'article 26 de la loi " Informatique et Liberté ", l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher s'il souhaite s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles par BITWIIN.

10.3 L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi " Informatique et Libertés "). Pour exercer ce droit, l'Utilisateur du Site peut envoyer un courrier postal à BITWIIN - Service CNIL, 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine ou par Internet à partir du lien « contact » présent sur toutes les pages du site www.bitwiin.com.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 L'Utilisateur est informé que les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. En conséquence, l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU mises à disposition sur le Site afin de s'assurer d'être informé de la dernière version à jour.

11.2 L'Utilisateur est parfaitement informé que le Service peut être modifié à tout moment.

11.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

11.4 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU.

11.5 Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

11.6 En cas de contestation sur l'interpretation ou sur l'execution de l'une quelconque des stipulations des presentes cgu et a defaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de paris seront seuls competents pour connaitre du litige, nonobostant pluralite des defendeurs, appel en garantie ou expertise.